La
constitution de 1958 à travers
l’article 49 alinéa
1 2 et 3 organise l’équilibre
des pouvoirs entre le législatif
et l’exécutif.
Par
contre dans l’article 34, c’est
l’assemblée nationale
qui maîtrise la procédure
pénale.
Et
dans l’article 13 , c’est
le président de la république
avec le 1er ministre qui nomment
aux emplois civils de l’état,
notamment les procureurs généraux
qui maîtrisent l’instruction
pénale .
Ainsi
dans ces deux articles, on assure
la soumission de la justice au politique.
De
plus dans l’article 26 ,aucun
membre du parlement ne peut faire
l’objet en matière criminelle
ou correctionnelle d’une arrestation
sans l’autorisation du bureau
de l’assemblée.
De
plus la détention d’un
membre du parlement peut être
suspendue si l’assemblée
dont il fait partie le requiert.
De
plus article 67 ; il est créé des
tribunaux spéciaux pour juger
les hommes politiques : tribunaux
composés de membres élus
par l’assemblée et le
sénat.
Qu’est
ce qu’un tribunal spécial
, si ce n’est pour échapper
au droit commun et au jugement du
peuple.
Où est
donc la séparation des pouvoirs
et leur équilibre ?
Comment
construire une maison sans fondation
et s’étonner que rien
ne tienne debout ?
 
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